Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 2001-823 du 5 septembre 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes ;
Vu le décret no 2001-824 du 5 septembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération pour services rendus prévue par le décret no 2001-824 du 5 septembre 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le chapitre 34-97 (Juridictions financières).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2001.